Conditions de vente Westtoer

Westtoer est l’entreprise provinciale autonome dédiée au tourisme et aux loisirs de la Province de Flandre occidentale. Westtoer fournit des services (de consultance p. ex.) et propose aussi des biens (p. ex. des cartes, brochures, …).

 

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent:

 

  • Nos factures sont payables de plein droit et sans mise en demeure au plus tard un mois après la date de facturation.
  • Les plaintes relatives à la facture sont uniquement recevables dans les deux semaines suivant la date de facturation. Toute plainte doit impérativement être introduite par écrit et envoyée par recommandé.
  • En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le client recevra successivement un rappel puis une mise en demeure.
  • Les intérêts de retard en cas de paiement tardif des factures s’élèvent à 1,5% par mois et ces intérêts peuvent être facturés de plein droit et sans mise en demeure dès l’échéance des factures.
  • En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, par négligence ou malveillance, et après mise en demeure, le montant de la facture peut être majoré d’office de 10% en guise de dédommagement forfaitaire pour frais extrajudiciaires.
  • Seuls les tribunaux de Bruges sont compétents pour les litiges éventuels relatifs aux factures de Westtoer apb.

 

S’agissant des biens (cartes, brochures, …), les dispositions supplémentaires mentionnées ci-dessous s’appliquent. Ces dispositions priment sur les dispositions générales si elles y dérogent.”

 

Les conditions de vente de Westtoer apb comprennent des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions de vente particulières contiennent des dispositions relatives à certains produits et/ou types de clients ; elles prévalent sur les conditions générales dans la mesure où elles y dérogent.

 

Les conditions de vente règlent l’intégralité de la relation contractuelle entre Westtoer apb et le client. Toute dérogation à celles-ci doit faire l’objet d’une convention écrite distincte. Le non-exercice par Westtoer apb de ses droits visés dans les présentes conditions ne peut pas être considéré comme une renonciation à son droit de le faire effectivement à l’avenir.

 

Westtoer a le droit de modifier les présentes conditions de vente à tout moment et sans avertissement préalable. Les modifications apportées s’appliquent à tous les achats à partir du moment où elles sont publiées sur le site web, ou à une date ultérieure explicitement mentionnée par Westtoer.

 

Conditions générales

Vendeur

Le vendeur est Westtoer apb, dont le siège social est établi
Koning Albert I-laan 120
8200 Brugge Sint-Michiels
Tél.: +32 (0)50/ 30 55 00
E-mail: info@westtoer.be

Son numéro de TVA est BE 0267.388.418.

Types de vente

Nous opérons une distinction au niveau des ventes en fonction du produit et du type de client.

 

Produits

  • Produits payants: surtout des cartes d’itinéraires de promenade à pied, à vélo, à cheval, en voiture ou en rollers et de réseaux pédestres ou cyclables, mais par ex. aussi des livres.
  • Brochures gratuites: les publications promotionnelles qui sont gratuites.
  • Tickets payants pour des événements (co-)organisés par Westtoer.

 

Types de clients

  • Personnes: des particuliers
  • Organisations (telles que p. ex. les Offices de Tourisme).

 

Les conditions de vente peuvent différer en fonction du produit ou du type de client.

Prix

  • Les prix des produits payants mentionnés sur le site web s’entendent TVA comprise et hors frais d’envoi.
  • Les prix des produits de Westtoer peuvent toujours être modifiés.
  • Pour une commande passée via le site web, c’est le prix applicable au moment de la commande qui vaudra toujours.

Acheteur/client

  • La personne/l’organisation qui effectue la commande est reconnue comme seule responsable de la réservation et du paiement de celle-ci.
  • Une commande en ligne suppose l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales et particulières qui sont d’application à ce moment-là.
  • Si l’acheteur est une organisation, il faudra lui créer au préalable un profil de client, ainsi que convenir d’une procédure qui permet aux collaborateurs de l’organisation de passer commande correctement.
  • Si l’acheteur est une personne, la commande en ligne ne sera acceptée par Westtoer apb que si l’utilisateur s’est identifié d’une manière suffisamment claire.
  • Westtoer se réserve le droit de refuser la commande demandée, si elle a des présomptions raisonnables que les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

Données à caractère personnel

Westtoer peut utiliser vos données à caractère personnel pour vous informer ultérieurement des produits proposés et/ou de la région à laquelle les produits achetés ont trait. Cette utilisation cadre dans l’intérêt légitime de promouvoir la Flandre occidentale et d’informer le public des possibilités touristiques et récréatives en Flandre occidentale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à cette fin, vous pouvez nous en informer sur la page www.westtoer.be/dataverwerking

Envoi

  • Les produits commandés sont envoyés aux frais du client, sauf mention contraire expresse, à l’adresse communiquée par lui. Les frais d’envoi à payer par le client sont clairement indiqués dans un récapitulatif de la commande avant la validation définitive de celle-ci.
  • Des frais d’envoi peuvent être imputés tant pour les cartes que pour les brochures.
  • Westtoer peut conclure avec certaines organisations des accords en la matière, dans le cadre desquels les frais sont supportés en tout ou en partie par Westtoer.
  • Ces accords font l’objet d’une convention distincte.

Paiement

  • Les produits commandés par des personnes sont envoyés dès la réception du paiement, qui ne peut être effectué pour les commandes internet qu’au moyen d’une carte de paiement électronique.
  • Les organisations reçoivent, pour leurs commandes, une facture à payer par la suite. Le délai de paiement est de 30 jours calendrier après la date de la facture.

Délai de livraison

  • Westtoer entend appliquer un délai de livraison de maximum 5 jours ouvrables, mais décline toute responsabilité en cas de dépassement de ce délai.
  • Si, en raison d’une rupture de stock ou de circonstances indépendantes de notre volonté, des produits ne peuvent pas être livrés dans un délai de 30 jours calendrier au plus tard après la commande, Westtoer apb en informera le client par e-mail. Dans ce cas, le client peut choisir d'annuler sa commande. Westtoer apb remboursera alors le montant déjà payé par le client.
  • Si la commande ne peut être livrée que partiellement, Westtoer en informera aussi le client par e-mail. Le client a, dans ce cas, le choix d’annuler sa commande, éventuellement partiellement, ou de la faire livrer en deux envois séparés : la partie disponible immédiatement et la partie non disponible dès que possible. Les frais d’envoi sont alors limités au montant qui serait facturé si le client avait reçu sa livraison en une fois.
  • Les frais d’envoi éventuellement payés en trop sont remboursés par Westtoer.
  • Westtoer apb décline toute responsabilité quant à d’éventuels dommages causés par la non-livraison (en temps opportun).

Le droit de renoncer à l’achat

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à partir du jour de la livraison pour renoncer à son achat. Le client peut exercer ce droit en renvoyant les produits à ses frais et risques à Westtoer apb. À condition que les produits soient en parfait état, la commande originale sera remboursée, frais d’envoi compris, par Westtoer apb au client dans un délai de 14 jours calendrier suivant la notification par le client.
  • Les frais d’envoi remboursés par Westtoer sont limités à la valeur d’un envoi standard, si le client a, au départ, opté pour un envoi plus cher.
  • Afin de faciliter un éventuel retour, un formulaire qui explique le droit de rétractation et qui peut être utilisé comme document de retour accompagnera chaque envoi. Ce document peut également être téléchargé via la boutique en ligne.

Problèmes/plaintes concernant une commande ou une livraison

  • Le client est présumé signaler les éventuels problèmes liés à une commande ou à une livraison dans un délai raisonnable à Westtoer apb. Les plaintes ne sont acceptées que pour autant qu’elles soient notifiées dans un délai de 14 jours calendrier suivant la survenance chez le client du fait, objet de la plainte.
  • Seules les plaintes écrites sont acceptées (par e-mail ou par courrier).
  • En cas de plaintes concernant des commandes ou des livraisons, la responsabilité de Westtoer apb est toujours limitée à la valeur des produits concernés.

Moyens de preuve

Le client et Westtoer apb acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leur convention.

Droits de propriété électronique

  • Le contenu et la structure des sites web de Westtoer apb, en ce compris les marques, logos, dessins, données et banques de données sous-jacentes, noms de produits ou d’entreprises, textes, images, etc., sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à Westtoer apb ou à des tiers bénéficiaires.
  • Toute diffusion, reproduction, vente ou autre exploitation de ces œuvres, quelle que soit la méthode ou la forme, avec ou sans but lucratif, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Westtoer apb.
  • La sauvegarde d’informations sur les sites web de Westtoer dans une base de données est expressément interdite.

Limitation de la responsabilité

  • Westtoer apb consent d’importants efforts pour que les informations mises à disposition via les sites web soient complètes et correctes. Westtoer apb ne peut cependant pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui naissent de l’utilisation des informations sur ses sites. Les illustrations et descriptions de produits ne peuvent pas être considérées comme contraignantes dans le chef de Westtoer apb.
  • Si le client constate des inexactitudes dans les informations que Westtoer met à disposition via ses sites, il/elle peut contacter Westtoer via info@westtoer.be.
  • Le contenu des sites peut à tout moment être modifié ou complété sans annonce ou notification.
  • Westtoer apb n’offre aucune garantie du bon fonctionnement de ses sites et ne peut en aucune façon être tenue pour responsable de leur mauvais fonctionnement ou de leur indisponibilité temporaire ou de toute forme de dommages directs ou indirects susceptibles de résulter de l'accès à ceux-ci ou de l'utilisation de ceux-ci.
  • Les sites web peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ou vers des pages de tiers, ou y renvoyer indirectement. Le placement de tels liens n’implique en aucune manière une approbation implicite de leur contenu. Westtoer apb ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques, ni de toute autre forme de dommage dû à leur utilisation.

Force majeure

  • Westtoer apb n’est pas responsable en cas de force majeure ralentissant ou empêchant l'exécution de la présente convention.
  • Sont notamment, mais pas exclusivement, considérés comme des cas de force majeure: les grèves, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, l’occupation, les conditions météorologiques extrêmes, les mesures officielles, les défaillances techniques, les erreurs de livraison ou non-livraisons par la poste.
  • Westtoer ne doit pas apporter la preuve de la nature imprévisible ou inévitable d’une telle situation de force majeure.

Éventuelle nullité d’une des dispositions

  • La nullité d’une ou plusieurs parties des présentes conditions n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble de la convention, mais seulement la nullité de la partie visée.
  • Les autres dispositions restent par conséquent intégralement d’application.

Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige concernant les conditions de vente ou une situation non prévue dans les présentes conditions, le droit belge est d'application et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruges sont compétents.

 

 

Conditions particulières

  • Westtoer apb apporte régulièrement des adaptations à ses cartes. Il s’agit généralement de petites adaptations telles que l’ajout ou l’adaptation d’informations, la version précédente de la carte, en combinaison avec la signalisation, restant parfaitement utilisable pour parcourir à vélo ou à pied l'itinéraire de promenade ou le réseau concerné. Ces petites adaptations ne sont pas annoncées.
  • Il peut également s’agir d’adaptations plus importantes qui entraînent des différences entre la situation sur l’ancienne carte et la nouvelle situation sur le terrain, la carte n’étant dès lors plus utilisable (par exemple l’ajout, la suppression ou le déplacement de points-nœuds et/ou la modification radicale d’itinéraires de promenade). On essaie toujours d’annoncer ces grandes adaptations au moins 6 mois avant la parution d’une nouvelle carte. Nous conseillons dès lors aux organisations/revendeurs d’acquérir un stock qui couvre la vente pour maximum 6 mois.
  • Westtoer ne reprend en principe aucune carte. Ce n’est que si une importante modification ne peut pas être annoncée 6 mois à l’avance que les cartes peuvent être échangées. Cet échange de cartes n’est possible qu’avec des organisations/revendeurs, pas avec des particuliers. En pareil cas, seule la dernière version de la carte sera échangée gratuitement contre le même nombre de cartes dans la nouvelle version. Les différentes versions linguistiques ne sont pas échangées entre elles.

Brochures

  • Pas de droit de renoncer à l’achat
  • Contrairement à ce qui est stipulé dans les conditions générales, les brochures qui ont été remises au client ne sont jamais reprises gratuitement par Westtoer apb.

Tickets pour des événements

  • Pas de tickets physiques.
  • Il n'y a pas de tickets physiques pour des événements.
  • Une inscription est confirmée par un e-mail de confirmation qui vaut preuve d’inscription.
  • Lors de l’événement, il est possible que l’acheteur soit prié de présenter sa carte d’identité pour vérifier la validité de l’inscription.

DeInscription définitive

  • L’inscription à un événement a lieu au moment de l’envoi de l'e-mail de confirmation.
  • Elle n’est cependant définitive qu’après réception du paiement.
  • L’achat est considéré comme nul si le ticket n’a pas été payé au plus tard 7 jours calendrier après l’envoi de l’e-mail de confirmation.

Interdiction de revente de tickets

Les tickets pour des événements ne peuvent pas être revendus à des tiers, ni cédés à des tiers dans le cadre d’une relation commerciale.

Droit de renoncer à l’achat

  • L’acheteur d’un ticket a le droit de renoncer à son achat.
  • Comme stipulé dans les conditions générales, il dispose pour ce faire d’un délai de 14 jours calendrier. Ce délai est cependant limité à 24h avant le début de l’événement. Cela signifie que le droit de renoncer à l’achat expire 24h avant le début de l’événement.
  • La renonciation à l'achat d'un ticket est en principe gratuite, sauf mention contraire expresse lors de la commande.

Limitation de la responsabilité

Westtoer apb ne peut être tenue pour responsable des dommages ou du préjudice résultant des changements de lieu, de prix ou de date, ni de l’annulation de l’événement.

Remboursement d’un ticket

  • Un ticket n’est remboursé qu’en cas d’annulation de l’événement ou d’exercice correct du droit de renoncer à l’achat.
  • Un éventuel remboursement est effectué à l’acheteur original.
  • L’acheteur d’un ticket qui ne se présente pas le jour de l’événement n’a pas droit au remboursement.
  • En cas de perte ou de vol, les tickets ne seront, en outre, ni repris, ni échangés.